Société

La CPI renvoie une plainte d’un Camerounais contre le régime Biya

La Cour pénale internationale(CPI) s’est déclarée incompétente de faire exécuter la plainte déposée par le Camerounais Leonel Beteck Kome sur les présumés crimes commis dans les régions d’expression anglaise en proie à une crise sécuritaire depuis quatre années, sans que le pays du président Paul Biya n’ait accepté sa compétence.

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Membres de la CPI (c) Droits réservés

« Comme vous le savez peut-être, la Cour pénale internationale («la CPI »ou« la Cour ») est régie par le Statut de Rome, qui confie à la Cour une compétence et mandat très spécifiques et soigneusement définis. Une caractéristique fondamentale du Statut de Rome (articles 12 et 13) est que la Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard des crimes internationaux que si (i) sa compétence a été acceptée par l’État sur le territoire duquel le crime a été commis, (ii) la compétence a été acceptée par l’État dont la personne accusée est ressortissante, ou (iii) la situation est renvoyée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies», peut-on lire dans le courrier signé par le procureur Mark P. Dillon, chef de l’Unité d’information le 16 juillet 2020, en réponse à la plainte du Camerounais susmentionné.

Lebledparle.com vous propose le communiqué de l’institution internationale basée à La Haye.

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Source : Lebledparle.com

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