France, grossesse au travail : Ce qu’il faut savoir

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Saviez-vous que vous n’avez pas l’obligation de révéler votre grossesse à votre employeur? Ou encore que, sous certaines conditions, même enceinte vous pouvez vous faire licencier? Tour d’horizon de ce qui est important de connaître lors de cette aventure.

Lorsque la grossesse débute, une multitude de questions se pose pour les futurs parents, des questions qui concernent notamment leur emploi. La loi encadre strictement les droits et les devoirs des salariés et de leurs employeurs pendant cette période un peu spéciale.

La déclaration à l’employeur

Si bien souvent, les futurs parents n’annoncent pas la grossesse à leur entourage avant le 3ème mois, il n’y a aucun délai légal pour le révéler à son employeur, que vous soyez en CDI, en CDD, ou encore lors d’un entretien d’embauche. La seule obligation légale est de le dire avant de partir en congé maternité.

Afin de conserver de bons rapports avec son patron, il est tout de même conseillé de le prévenir suffisamment tôt pour qu’il ait le temps de trouver un remplaçant durant votre absence. La loi ne définit pas la manière de prévenir son employeur. Cela peut être fait de vive voix, suivi d’un courrier écrit ou d’un mail afin de garder une trace écrite.

L’intérêt de le dire à son employeur

Tant que vous n’avez pas prévenu votre employeur, vous ne bénéficiez pas des avantages légaux. Et ils sont importants. Tout d’abord, vous pouvez vous absenter aux heures de travail pour vous rendre aux sept examens médicaux obligatoires. Il suffit, si l’employeur le demande, de présenter un justificatif.

De plus, si votre convention collective vous l’autorise, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’horaire de travail journalier. « À défaut, ce droit peut être prévu par un accord collectif, un usage ou un arrangement avec l’employeur », prévient le site Service-public.fr.

Et enfin, une salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur si son employeur envisage son licenciement. Il ne peut la licencier que s’il justifie d’une faute grave, qui n’est liée à sa grossesse, ou pour un motif économique. La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu’elle use ou non de son droit au congé.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maternité. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité », précise Service-public.fr. La salariée ne peut pas être licenciée pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité ou pendant les 10 semaines qui suivent la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. Mais là également, le contrat peut être rompu.

Et le père?

Le père ou le conjoint a également intérêt à prévenir son employeur. En effet, cela lui permet d’accéder à certains droits. Tout d’abord, il peut assister à trois des examens médicaux obligatoires sans que cela n’entraine une diminution de sa rémunération.

Ensuite, le père bénéficie de la même protection que la mère durant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. L’article L1225-4-1 du code du Travail est clair: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ».

Combien de temps dure le congé maternité? Comment le moduler?

La durée légale du congé maternité est fixée par le Code de la Sécurité sociale et le Code du Travail. Le site Ameli.fr a réalisé un tableau qui résume les différents cas:

Les femmes enceintes qui ont déjà deux enfants à charge ou celles qui attendent des jumeaux peuvent avancer leur congé postnatal, respectivement, de deux et quatre semaines. Mais le congé postnatal sera réduit d’autant.

Par ailleurs, la loi donne la liberté aux femmes de reporter une partie de leur congé prénatal sur le congé postnatal. La durée maximale est de trois semaines. Cela peut se faire en une seule ou fractionnée. Ameli.fr précise: « Adressez une demande écrite à votre caisse d’Assurance Maladie, accompagnée du certificat de votre médecin ou de votre sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande au plus tard un jour avant la date initialement prévue de votre congé ». En cas d’arrêt de travail pendant la période de report, celui-ci est évidemment annulé.

De très nombreuses femmes enceintes sont arrêtées avant la date officielle du congé maternité par leur médecin. Cela s’appelle le congé pathologique et il ne peut pas excéder deux semaines. Il peut être accordé, en une fois ou fractionnée, n’importe quand durant la période de congé prénatal, dès lors que la grossesse est déclarée. Attention, contrairement aux idées reçues: « le congé pathologique ne peut pas être reporté sur la période postnatale », précise Ameli.fr.

En cas d’accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non pris est reporté à la date de fin du congé postnatal. En cas d’accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement et la durée de du congé postnatal reste identique.

Quid du congé paternité?

Le congé paternité est ouvert à tout salarié, quelle que soit la nature du contrat, s’il est le père de l’enfant ou le conjoint de la mère. Il a le droit à trois jours d’absence pour la naissance. Ensuite, il dispose de 11 jours pour un enfant ou 18 jours pour une naissance multiple qu’il doit prendre en une fois dans les 4 mois qui suivent la naissance. Il peut choisir de prendre un congé plus court s’il le souhaite.

Attention pour bénéficier de ce congé paternité, il faut informer son employeur de la date et de la durée un mois au minimum avant. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée (un exemple est disponible ici).

Ameli précise: « Dès le début de votre congé, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant ».

Quelle est la rémunération versée pendant le congé maternité ou paternité?

La Caisse d’Assurance Maladie versera à la salariée des indemnités journalières pendant la durée du congé maternité. Certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient le maintien du salaire par l’employeur pendant le congé maternité, ou alors l’employeur complète ce que verse la Sécurité sociale. Il faut se renseigner, sur ce point, auprès de son employeur.

Pour bénéficier de ces indemnités, il faut répondre à certains conditions. Ainsi, il faut justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assurée sociale, à la date présumée de son accouchement. Il faut également avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal. u, à défaut, en cas d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Ameli.fr précise que « l’indemnité journalière versée pendant le congé maternité est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé prénatal, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. Le montant maximum au 1er janvier 2018 de l’indemnité journalière maternité est de 86 euros par jour ». Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence.

Enfin, il est important de préciser que « le montant de l’indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les décomptes de versement d’indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la retraite ».

Les mêmes conditions et mêmes droits s’ouvrent pour le congé paternité.

RTT et congés payés, ce qui change

Si la salariée continue à « cotiser » pour ses congés payés pendant le congé maternité, les choses sont moins claires pour les RTT. Ainsi, le principe veut que la salariée ne travaille pas, donc elle ne récupère pas ses jours. Mais la convention collective peut prévoir que les absences dues à la naissance soient prises en compte. Il faut donc se renseigner auprès de son employeur, surtout pour les salariés au forfait jour.

Bon à savoir, nous précise une RH, le congé maternité reporte les CP. Ainsi, si vous n’avez pas le temps de prendre vos congés payés avant de partir en congé maternité, vous ne les perdez pas. Vous pourrez les prendre après.

Remboursement de transport, titre-restaurant, mutuelle: à quoi a-t-on droit pendant le congé maternité?

Pendant la durée du congé maternité ou paternité, la salariée continue à cotiser pour sa mutuelle. Il y a donc droit durant cette période. Cela ne change rien. Petit détail qui a son importance: vérifiez les conditions de remboursements de votre mutuelle avant de choisir votre maternité! Les cliniques privées pratiquent bien souvent le dépassement d’honoraire du médecin accoucheur et de l’anesthésiste. Des frais qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale et qui bien souvent sont remboursés par les mutuelles seulement en cas de césarienne, pas d’accouchement naturel. Le Parisien a récemment publié un article à ce sujet.

Une fois que le bébé est né, il est conseillé de le rattacher aux cartes Vitales de chacun des parents. Concernant la mutuelle, il est préférable de le rattacher à celle la plus avantageuse (pédiatre, optique, orthodontie, …). Si les parents sont séparés, il est possible de demander à ce que l’enfant soit rattaché aux deux mutuelles ou alors de choisir celle du parent qui a la garde et l’ex-conjoint transmettra la feuille de soins à cette mutuelle.

En revanche, les titres restaurant ou le remboursement des titres de transport dépendent des jours effectivement travaillés. La salariée ne pourra donc pas y prétendre.

Existe-t-il un congé allaitement?

Il n’existe pas de congé spécifique à l’allaitement. En revanche, certaines conventions collectives le prévoient, il faut donc se renseigner auprès de son employeur.

Par ailleurs, le site service-public.fr précise que: « En tant que salariée vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant un an à partir de sa naissance. Pour ce faire, vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d’une heure par jour, répartie en 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi.

Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles contraires). Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si votre employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail). L’entreprise qui emploie plus de 100 salariées peut être mise en demeure d’installer dans son établissement (ou à proximité) un tel local. Tout local dédié à l’allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail ».

(avec BFM Business)

afrik53.com

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