Bénin : la caution sur le loyer fixe à 3 mois selon une nouvelle loi

79

Cotonou  (© 2018 Afriquinfos) – Au Bénin, le parlement béninois a examiné et adopté, mardi soir, la proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en vertu de laquelle, la caution sur la location est désormais fixée à trois mois.

Une nouvelle mesure qui vient réglementer les droits et devoirs du locataire et du bailleur, en encadrant de fait les dispositions à prendre et autres garanties en matière de location d’immeubles ou de chambres servant de logement.

Dans son article 58, la loi 2018-12 dispose que «le prix maximum du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble ».

« En cas de location par mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer », stipule la loi.

Elle crée une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non, composée de douze membres pluridisciplinaires et chargée de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques d’une zone à une autre.

N’étant pas assortie de délai de transition, la loi entre en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat.

Afriquinfos.com

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here